Vos obligations en cas de vente ou de location

                                       VENTE
Maison Appartement
Avant 1949 Avant 1949
■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic électricité

■Diagnostic Plomb

■Diagnostic Amiante

■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic électricité

■Diagnostic Plomb

■Diagnostic Amiante

■Diagnostic loi Carrez

Entre 1949 et le 1/07/1997 Entre 1949 et le 1/07/1997
■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic électricité

■Diagnostic Amiante

■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic électricité

■Diagnostic Amiante

■Diagnostic loi Carrez

 

Après le 1/07/1997 Après le 1/07/1997
■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic loi Carrez

■Diagnostic Termite obligatoire selon zone (Vente)

■Diagnostic électricité (Installation de plus de 15 ans -Vente

■Diagnostic Gaz (Installation de plus de 15 ans – Vente)

 

 

                                           LOCATION
Maison Appartement
Avant 1949 Avant 1949
■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic Loi Boutin

■Diagnostic Plomb

■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic Loi Boutin

■Diagnostic Amiante

■Diagnostic Plomb

Entre 1949 et le 1/07/1997 Entre 1949 et le 1/07/1997
■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic Loi Boutin

■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic Loi Boutin

■Diagnostic Amiante

Après le 1/07/1997 Après le 1/07/1997
■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic Loi Boutin

■DPE : Diagnostic de performance énergétique

■État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

■Diagnostic Loi Boutin

 

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