Diagnostic ERNMT

Diagnostic ERNMT

Diagnostic ERNMT – A quoi sert-il ?

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques permet d’informer les propriétaires, bailleurs, acquéreurs et locataires sur la présence à proximité du bien de risques naturels (inondations, sécheresses, glissements de terrain…) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques) avérés. Il informe également sur le risque de sismicité de la zone.

Réalisation du diagnostic ERNMT

Dans chaque département, les communes où doit s’appliquer le droit à l’information du public sur les risques naturels et technologiques sont listées dans un arrêté préfectoral mis à jour régulièrement.
L’opérateur de diagnostics doit présenter dans un rapport les risques majeurs identifiés à l’endroit où se trouve le bien si celui-ci est situé dans une des communes présentes sur la liste de l’arrêté préfectoral.
Le propriétaire doit également fournir l’information à l’aquéreur ou au locataire d’une éventuelle indemnisation reçue suite à un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique.

Validité du diagnostic ERNMT effectué ?

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est valable 6 mois.

Les risques pour le propriétaire ou le bailleur

Dans le cas où la commune du bien présente un ou plusieurs risques naturels et technologiques avérés, la non présentation de l’information à l’acquéreur ou au locataire pourra être une cause d’annulation de la vente ou de la location.
L’acquéreur ou le bailleur pourra également demander une diminution du prix de vente ou de location.

Principales références législatives et réglementaires

  • Code de la Construction et de l’Habitation
  • Code de l’Environnement