Diagnostic de superficie

Diagnostic de superficie

Le diagnostic Loi Carrez

La loi Carrez

La loi Carrez a été mise en place afin d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle assure l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot vendu et garantit à celui-ci la contenance du bien. La loi Carrez s’applique donc à tout bien faisant partie d’un règlement de copropriété.

L’opérateur de diagnostics va mesurer précisément toutes les surfaces du lot de copropriété à l’aide d’un télémètre laser professionnel.
Il va prendre en compte ou déduire tous les éléments selon la norme en vigueur afin de garantir un mesurage très précis du bien.

Validité du diagnostic effectué

Le rapport loi Carrez est uniquement valable pour l’acte de vente en cours.
Il devra être refait à chaque transaction du bien.

Les risques pour le propriétaire

Le vendeur a une obligation de résultat. Il doit garantir une superficie correcte.
L’acquéreur pourra demander l’annulation de la vente en cas de non fourniture du document.
L’acquéreur pourra également demander une diminution du prix de vente du lot vendu au prorata de l’écart de surface entre la surface de l’acte et la surface réelle si la différence est supérieure à 5%.

Principales références législatives et réglementaires

  • Code de la copropriété
  • Loi n°96-1107 (18/12/1996)
  • Décret n°97-532 (23/05/1997)

Principales références législatives et réglementaires

Le diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place afin d’améliorer la protection des locataires.
Elle assure l’information du locataire quant à la superficie du bien loué et garantit à celui-ci la contenance du bien. La loi Boutin s’applique donc à tout bien faisant l’objet d’une location.

L’opérateur de diagnostics va mesurer précisément toutes les surfaces du bien à l’aide d’un télémètre laser professionnel.
Il va prendre en compte ou déduire tous les éléments selon les textes en vigueur afin de garantir un mesurage très précis du bien.

Validité du diagnostic effectué

Le rapport loi Boutin est valable sans durée limite de validité tant que le bien ne subit pas de transformation de structure (agrandissement, abattement d’une cloison…).

Les risques du bailleur

Le bailleur a une obligation de résultat. Il doit garantir une superficie correcte.
Le locataire pourra demander l’annulation du bail locatif en cas de non fourniture du document.
Le locataire pourra également demander une diminution du prix du loyer au prorata de l’écart de surface entre la surface annoncée et la surface réelle si la différence est supérieure à 5%.

Principales références législatives et réglementaires

  • La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009